6 - Le changement de compteur est obligatoire d'après ENEDIS, vraiment ?

Aucune directive européenne ni aucune loi Française n’oblige les usagers à accepter ce capteur connecté qu'est le Linky. 
D’autres solutions étaient possibles sans danger pour l’homme, d'après un ancien ingénieur RTE : "les compteurs blancs (génération de compteurs électroniques avant Linky), couplés à un réseau ADSL, internet bas débit, ou fibre optique, ont déjà les mêmes fonctionnalités que celles revendiquées officiellement par Linky. Qui plus est en filaire et donc sans les inconvénients sanitaires du CPL”.

Par ailleurs, nos anciens contrats avec EDF nous protègent en cas de refus, mais attention à ne pas signer les nouveaux contrats, ENEDIS contrevient au droit si vous avez un contrat de Février 2014 ou antérieur, car contractuellement, EDF ou ENEDIS ne peut pas modifier la qualité de l’électricité qui doit être livrée en 50hz, ni plus ni moins. (voir extrait du contrat en fin de page). Quelle loi nous obligerai à accepter la diffusion de CPL d’un intervenant extérieur dans nos lignes électriques privées de nos habitats ? aucune.

ENEDIS ou ses sous-traitants usent de méthodes d’intimidations à l’encontre des personnes qui refusent le compteur, au téléphone ENEDIS nous dit : "c'est la loi, vous n'avez pas le choix", alors que la loi n'oblige que ENEDIS, pas les usagers. Ces méthodes ne sont pas dignes du pays des droits de l'homme et contraires aux lois de protection des usagers. 
A ce jour si vous refusez, ENEDIS ne peut vous demander de payer quoi que ce soit, ni aujourd'hui ni demain car rien n’a été voté dans ce sens, dans le cas contraire : c’est du bluff. Si ENEDIS tiens tant à nous poser un compteur communicant, nous pouvons exiger qu’il nous propose un système sans CPL et sans intrusion dans notre domicile.

Extrait de l’ancien contrat EDF : 5. CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉLECTRICITÉ

5-1 Continuité et qualité de fourniture d’électricité : Conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D 322-1 à D 322-10 du code de l’énergie, l’arrêté du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession) applicable, Enedis s’engage : - à livrer au client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique. La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au point de livraison à l’intérieur d’une plage de variation : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.



Lien vers l'article "Un point sur la loi" qui énumère les nombreuses infractions à la loi.