8 - Comment dire non concrètement, lien vers la lettre de refus.

L’union fait la force !

Il ne faut pas nous sous-estimer car à partir d’un nombre suffisant de mécontents, il y a risque de non réélection de tout élu, c’est le point sensible sur lequel il faut appuyer.

ENEDIS ou son sous-traitant peut tenter de vous intimider en disant que le compteur doit être installé avant telle date, qu’il sera payant plus tard si vous le refusez aujourd’hui, que la relève sera payante, qu'on va vous couper l'électricité, que vous n’avez pas le choix car c’est la loi : rien de tout ça n’est vrai à ce jour ! Lien vers ce que dit la loi.



>>> Si vous n’avez pas encore le Linky :

Ne perdez pas de temps car les équipes de poses vont très vite : 

1/ le plus sûr est de barricader votre compteur car l'affiche n'est souvent pas suffisante, vous trouverez sur le net différentes façons de le faire mais la plus discrète, rapide et néanmoins efficace est celle-ci (pour moins de 15€ et en 15mn). Le fait de barricader votre compteur peut poser question : A t-on le droit de le faire et Enedis ou l'un de ses "partenaires" ont-ils le droit de casser cette protection ? Le tribunal de la Rochelle a rendu un jugement sur le fond et la réponse est que non seulement on peut protéger son compteur mais on peut défendre cette protection par tout moyen proportionné en cas de comportement agressif ou de tentative de casse de la protection ! Le jugement est à la fin de cet article, voir bas de la page 4. Par ailleurs, un point juridique complet sur ce lien permet de confirmer que la loi et le code de l'énergie n'incriminent pas un usager qui a fermé (ou barricadé) la porte de son compteur situé à l'extérieur.

2/ affichez une notification de refus sur la porte de votre compteur, ou directement sur le compteur, puis 

3/ faire une lettre de refus en recommandée avec A.R. à ENEDIS ou celle-ci.
Mode d'emploi : Vous ne pouvez pas modifier ce document, faites comme ceci : 
-- copiez tout le contenu, 
-- ouvrez un nouveau document Word ou équivalent sur votre PC, 
-- collez, 
-- complétez les éléments manquants : impératif, n’oubliez pas de compléter le point de livraison (PDL) qui se situe sur votre facture EDF au niveau des références client,
-- imprimez,
-- signez, 
-- envoyez en recommandée avec A.R. à ENEDIS, 
-- Faites-vous une copie à conserver avec le récépissé de recommandé et joignez-y le reçu quand il vous sera retourné.

4/ Envoyer une copie en lettre simple au sous-traitant d'Enedis ainsi qu'à votre Maire.

Suite à votre lettre de refus, ENEDIS va certainement vous envoyer un courrier vous rappelant que la loi lui impose de poser le Linky et que vous ne devez pas protéger votre compteur. La loi ne vous oblige pas à vous usager d'accepter le Linky et protéger votre compteur n'est passible d'aucune sanction du moment que vous leur indiquez que vous laisserez l'accès au compteur sur rendez-vous pour entretien ou relève du compteur, et à condition qu'Enedis ne pose pas de compteur communicant, Voici la lettre type de réponse à adresser à Enedis.. Si Enedis vous écrit simplement d’ôter votre protection, voici une lettre-type de réponse. Pour accéder à ces 2 lettres-types, suivez le mode d'emploi depuis l'étape 3/
Enedis utilise un nouveau courrier très alarmiste et menaçant en utilisant un argument sur le pseudo risque d’empêchement des pompiers à accéder au compteur en cas d'incendie s'il est situé au niveau de la rue. Il s'agit encore d'un courrier abracadabrantesque conçu pour faire peur ! Ils omettent de dire ce qui se passe si le compteur est situé à l'intérieur de chez vous... Mais oui, les pompiers sont toujours équipés de tous les outils nécessaires pour casser une porte d'entrée si vous êtes absents, et par conséquent ils n'auront aucun problème à casser votre protection de compteur situé dans la rue, CQFD !
Une photo du courrier ainsi qu'une lettre type de réponse se situe tout en bas de cette page.

AUTRE CAS DE FIGURE : votre compteur se situe à l’intérieur de votre habitation : 
Vous êtes en position de force car personne ne peut légalement entrer chez vous contre votre volonté. Vous devez également envoyer la lettre de refus (étapes 3 à 5), refusez les demandes de rendez-vous de pose. 

Attention : vous risquez d’être harcelés au téléphone par le sous-traitant pour obtenir un rendez-vous de pose : après lui avoir signifié votre refus une 1ère fois, s'il vous relance : bloquez le n° de l'appelant. Si vous ne pouvez pas le bloquer dites à votre interlocuteur que vous enregistrez la conversation sur votre smartphone et menacez-le de porter plainte s'il insiste, l'effet sera rapide... 

Conservez les enregistrements si possible datés en vue éventuelle d'une plainte car ces agissements sont punis par la loi.

Si le poseur est devant chez vous : filmez le avec votre smartphone ou faites-le faire par un voisin ou proche et confirmez fermement votre refus quel que soient les arguments opposés et s'il insiste menacez d'appeler votre Maire (qui se doit d'assurer votre protection), les médias et 
les forces de l'ordre et si besoin appelez-les.


Si vous êtes Maire de votre commune, vous pouvez vous inspirer de l’arrêté très complet de la commune de Bovel.

>>> Si vous avez déjà le compteur Linky :

Faites la même lettre de refus à ENEDIS en ajoutant que vous demandez la désinstallation du Linky et la réinstallation de l'ancien compteur gratuitement car vous n’aviez pas été informés de tous les risques avant la pose, faire une copie au Maire. (cette solution permet d'acter votre refus pour un éventuel recours ultérieur car ENEDIS ne réinstallera pas l'ancien compteur suite à cette seule lettre).

Peut-on se protéger du Linky une fois installé ? 

Des filtres (dont l'efficacité réelle reste à démontrer) dont les prix sont devenus plus raisonnables existent et sont une voie très prometteuse car ils sont conçus pour supprimer les pulses émises par le CPL du Linky dans votre habitation. Ceci règle d'une part les problèmes d'ondes électromagnétiques et d'autre-part la récupération d'informations demandées par le Linky, il ne doit donc plus y avoir de données récupérées ni transmises !
ATTENTION : à installer impérativement par un professionnel entre le Linky et votre tableau électrique. 
IMPORTANT : Nous n'avons aucun retour sur leur utilisation et par conséquent nous déclinons toute responsabilité sur leur efficacité et sur leur utilisation. Voici un lien vers l'un d'entre-eux.

Si vous avez fait une lettre de refus en recommandée avec A.R. et qu'on vous a quand même installé un Linky :


Demandez à votre Maire de faire voter un arrêté obligeant ENEDIS et son sous-traitant à réinstaller l'ancien compteur comme l'a fait la commune de Millau. Envoyez-lui une copie de l’arrêté de Millau

Une action collective nationale en justice pourra peut-être vous permettre de faire retirer le Linky.


Si vous êtes électrosensible, le tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné en référé le retrait du compteur d’eau à radiofréquences du domicile de la plaignante, et a interdit à ENEDIS d’installer le compteur Linky.

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IMPORTANT : signez la pétition nationale :

Lien vers la pétition nationale

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Tous les documents rédigés par des avocats destinés aux particuliers et même aux Maires

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Lien vers la lettre de refus du compteur d'eau.

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Lettre type de refus pour le compteur communicant du gaz :

Lettre type de refus pour le compteur communicant du gaz

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C'est une première en France : Le Jugement du tribunal administratif de Toulouse confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les nouveaux compteurs Linky.
Ceci est une confirmation bienvenue faite par la justice mais tous les collectifs, blogs, FB vous le disaient déjà.
Ceci-dit, ça fait du bien de se le faire confirmer et par voie de conséquence, les compteurs qui ont été posés alors que l'usager avait signifié son refus devraient être enlevés ! 
Refusez-donc ce Linky sans aucune crainte !

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Jugement sur le fond dans une affaire de casse de la protection du compteur par un sous-traitant d'Enedis :

Jugement sur le fond dans une affaire de casse de la protection du compteur par un sous-traitant d'Enedis :
Jugement sur le fond dans une affaire de casse de la protection du compteur par un sous-traitant d'Enedis :Jugement sur le fond dans une affaire de casse de la protection du compteur par un sous-traitant d'Enedis :

Jugement sur le fond dans une affaire de casse de la protection du compteur par un sous-traitant d'Enedis :

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Nouveau courrier d'Enedis très alarmiste qui argumente qu'il est dangereux et interdit de barricader son compteur situé dans la rue car cela peut provoquer un délai de retard dans l'action des pompiers pour l'éteindre.

Nouveau courrier d'Enedis

Lettre-type de réponse juste ci-dessous.

Vos coordonnées, N° point de livraison (PDL) date et signature.

Adressé selon courrier reçu et le cas échéant copie ENEDIS local.

Madame, monsieur,

Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus pour la pose d’un compteur linky, mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants, j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.

Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.

J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore (art. 647 code civil) puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence, voire même de me mettre en cause dans une tentative de fraude, si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu ou dégradait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau.

Ceci pourrait me coûter une suspension à l’accès au réseau public de distribution à votre initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos dernières conditions générales de vente, jointes aux CGV des fournisseurs, qui stipulent qu’ Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD (compteur) dans les cas de modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.

Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur (Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), comprenez que, protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos afin de me prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de mon fait.

Protéger mon compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.

Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée ; subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.

Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l'autorise (art. L224-12 code de la consommation) un relevé d'index régulier (relevé confiance) et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.

Je vous prie etc. Etc.


2ème lettre-type de réponse possible :


réponse au courrier 1

réponse au courrier 2

réponse au courrier 3