En préambule, il faut savoir que les dommages causés par les champs électromagnétiques sont exclus des contrats d'assurances ! Tous les assureurs sans exception ont décidé de ne pas assurer ce risque. Ceci doit poser question car une entreprise d'assurance qui refuse d'assurer un risque sait à minima que le risque est d'une grande probabilité et plus certainement qu'il ne s'agit pas d'un risque mais d'une certitude ! Sachez que ceci vaut pour tous les émetteurs d'ondes artificielles 2g, 3g, 4g, 5g, wifi, bluetooth...Voici le topo : (travail du collectif CLACC Leman) :
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La société Enedis est-elle assurée en nous installant des Linky ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire lors d’une intervention chez un client particulier ou professionnel. Elle doit être présentée, à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY. La SA ENEDIS, en tant que personne morale assurant la promotion du LINKY dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code civil .
Ce défaut d’assurance prive ENEDIS de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré. Ce manquement constitue à lui seul un motif de refus du compteur LINKY.