01 juillet 2018

Un point sur la loi.

Que dit la loiLa loi Française oblige ENEDIS à installer un compteur communicant mais cette obligation ne concerne qu'ENEDIS et pas l'usager. Par ailleurs la loi précise qu'il s'agit de mettre à disposition des usagers les données de comptage : pour se faire il n'était nul besoin de s'introduire chez les gens ni de les polluer, et pour répondre aux besoins de la directive européenne il suffisait d’utiliser la dernière génération de compteur électronique et de le coupler à une box internet.



Préambule : L'Europe depuis 2011 dans sa résolution n°1825 recommande aux Etats membres de réduire autant que possible l'exposition aux champs électromagnétiques (principe ALARA), elle recommande également de revoir les normes qui selon ses dire présentent de graves faiblesses ! (Ça c'est la formule politiquement correcte pour ne pas dire normes délirantes !). Nous sommes encore dans le grand n'importe quoi, on dit une chose et son contraire puisque dans les résolutions qui suivent, l'Europe recommande d'équiper les Etats membres de compteurs intelligents qui de facto vont ajouter de nouvelles sources d'émissions électromagnétiques !


Voici maintenant les fameuses directives :

Directive européenneTranscription de la directive dans la loi Française

Ci-dessous l'annexe 1 de la directive Européenne dont on peut se demander pourquoi ce qui est le plus important figure dans une annexe et pas dans le corps de la directive ?!? Les explications après ce document :

Annexe 1 de la directive européenne

Pour commencer, on peut noter que comme pour la loi Française, cette directive n'impose
rien à l'usager !
"Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, alors les Etats mettront en place le programme..." Il s'agit bien du conditionnel et si la condition n'est pas remplie les Etats n'ont aucune obligation de mettre le programme en place.
C'est pourquoi l'Allemagne et 7 autres pays Européens ne l'ont pas mis en place ou ont décidé de ne pas généraliser ce déploiement pour les particuliers...
En ce qui concerne la France, une étude a été confiée à Capgemini Consulting qui conclue : " le financement du projet de comptage évolué Linky est équilibré au périmètre du distributeur et ne devrait, donc, pas engendrer de surcoût pour le consommateur ".
Le choix de ce prestataire est selon certaines sources très contestable et pourrait être qualifié de conflit d’intérêts contrairement au choix de l'Allemagne, et c'est pourtant sur les bases de cette étude qu'a été prise la décision de lancer le programme Linky...
Un autre document très éclairant sur les conflits d’intérêts du Linky, on nage dans la merdocratie la plus détestable...
Une nouvelle évaluation a été faite par la cour des comptes après que le déploiement soit en cours : Elle a clairement indiqué que pour les usagers, non seulement il n'y avait pas de réel bénéfice mais qu'en plus le programme Linky leur était coûteux (voir article suivant "Réponse de la cour des comptes..." dans ce blog).
Conclusion, d'une part une étude dont la crédibilité est pour le moins douteuse est utilisée comme référence pour décider de lancer le programme Linky, et d'autre part un résultat plus que mitigé de la cour des comptes : ce n'est pas ce qu'on peut qualifier une évaluation favorable !
Si on y ajoute tous les inconvénients et les infractions à la loi : La France n'aurait jamais dû dépenser 5 milliards d'Euros pour ce projet qui n'aurait jamais dû voir le jour, et comme d'autres pays européens la France pourrait ne pas avoir de compteurs intelligents et par voie de conséquence on peut respecter la directive européenne et en même temps désinstaller tous les Linky déjà en place !

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Voici maintenant un extrait de l'ancien contrat EDF d'électricité qui stipule clairement que ce qui doit être livré est du 50 Hertz et rien d'autre.

5-1 Continuité et qualité de fourniture d’électricité : Conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D 322-1 à D 322-10 du code de l’énergie, l’arrêté du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession) applicable, Enedis s’engage : - à livrer au client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique. La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Enedis maintient la tension de fourniture au point de livraison à l’intérieur d’une plage de variation : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.

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Novembre 2018, c'est un tournant dans l'affaire Linky car le cabinet d'avocats Mysmartcab représentant les milliers de plaignants partout en France dans l'action collective en justice vient d'assigner Enedis avec un dossier très sérieux et complet. Voir l'assignation en détail.

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Nous avons trouvé 15 infractions à la loi :

CODE DE LA CONSOMMATION
1 / Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 / Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

DROIT COMMUNAUTAIRE

3 / Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d'obligation d'installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française

CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES
4 / Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
5 / Violation de l’article 2 du Code civil.
6 / Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil.

CODE PÉNAL
7 / Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
8 / Toute installation de compteur communicant réalisée sans le consentement écrit de l'usager est constitutif d'un délit d'atteinte à la vie privée tel que prévu à l'article 226-4 du code pénal


INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE
9 /
 Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
10 / Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE
11 /
Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».


NON CONFORMITÉ
12 / Les compteurs communicants LINKY sont auto-évalués, c’est-à-dire que leur étalonnage n’obéit à aucun contrôle, celui de l’administration des poids et mesures par exemple.
13 / Dossier de certification CE (demandé sans succès par Next-Up) alors qu’une directive européenne impose que chaque compteur soit testé auquel cas la justice pourrait obliger ENEDIS à démonter tous les compteurs installés pour les homologuer un par un !
14 / Il ne remplit pas le cahier d’exigences des normes NFC 15000 et 14000 et
n’est ni homologué par le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM), ni par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) et enfin n’est pas à la norme ISO/CEI 17025:2005 qui établit les exigences générales de compétence pour effectuer des essais et/ou des étalonnages.
15 / Le tableau en bois non remplacé ne respecte pas les normes de sécurité incendie.

Point complet sur la non conformité par Patrice Goyaud.

Voici sa conclusion :
Cette tentative d’analyse de la situation du compteur Linky envers les normes électriques existantes est un parcours du combattant et souligne de multiples points obscurs et inexpliqués (inexplicables?)
Une réelle opacité règne dans la conformité de ce compteur et surtout sur l’impasse complète envers les problématiques soulevées dans cette note.
On sait qu’une certaine science pervertie par des enjeux financiers se permet de partir des résultats attendus d’une expérimentation pour établir le protocole qui permettra d’aboutir à ces bons résultats (non non, je ne parle pas de l’ANFR) sans toutefois rendre public ce protocole.
De la même façon, ces industries, dans un total conflit d’intérêts, édictent ou font édicter des normes et valeurs à ne pas dépasser qui leur conviennent pour nous fourguer leur camelote, sans se soucier des conséquences environnementales, sanitaires, humaines…
Qu’ils n’en soient pas remerciés.

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Jean-Pierre JOSEPH a trouvé 24 infractions à la loi :




TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 2

TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 3

TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 4

TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 5



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Le 13/09/18 :
C'est une première en France : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les nouveaux compteurs Linky.
Ceci est une confirmation bienvenue faite par la justice mais tous les collectifs, blogs, FB vous le disaient déjà.
Ceci-dit, ça fait du bien de se le faire confirmer et par voie de conséquence, les compteurs qui ont été posés alors que l'usager avait signifié son refus devraient être enlevés ! 
Refusez-donc ce Linky sans aucune crainte !