15 décembre 2017

Un point sur la loi.

La loi Française oblige ENEDIS à installer un compteur communicant mais cette obligation ne concerne qu'ENEDIS et pas l'usager. Par ailleurs la loi précise qu'il s'agit de mettre à disposition des usagers les données de comptage : pour se faire il n'était nul besoin de s'introduire chez les gens ni de les polluer, il suffisait d’utiliser la dernière génération de compteur électronique avant le Linky et de le coupler à une box internet. Ceci était suffisant pour répondre aux besoins de la directive européenne. Alors quand ENEDIS veut nous imposer cet intrus, la réponse est NON ! qu'ils se débrouillent à trouver un plan B sans CPL, sans pollution électromagnétique et sans intrusion dans les habitations...

Préambule : L'Europe depuis 2011 dans sa résolution n°1825 recommande aux Etats membres de réduire autant que possible l'exposition aux champs électromagnétiques (principe ALARA), elle recommande également de revoir les normes qui selon ses dire présentent de graves faiblesses ! (Ça c'est la formule politiquement correcte pour ne pas dire normes délirantes !). Nous sommes encore dans le grand n'importe quoi, on dit une chose et son contraire puisque dans les résolutions qui suivent, l'Europe recommande d'équiper les Etats membres de compteurs intelligents qui de facto vont ajouter de nouvelles sources d'émissions électromagnétiques !


Voici maintenant les fameuses directives :

Directive européenneTranscription de la directive dans la loi Française

Ci-dessous l'annexe 1 de la directive Européenne dont on peut se demander pourquoi ce qui est le plus important figure dans une annexe et pas dans le corps de la directive ?!? Les explications après ce document :

Annexe 1 de la directive européenne

Pour commencer, on peut noter que comme pour la loi Française, cette directive n'impose
rien à l'usager !
"Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, alors les Etats mettront en place le programme..." Il s'agit bien du conditionnel et si la condition n'est pas remplie les Etats n'ont aucune obligation de mettre le programme en place.
C'est pourquoi l'Allemagne et 7 autres pays Européens ne l'ont pas mis en place ou ont décidé de ne pas généraliser ce déploiement pour les particuliers...
En ce qui concerne la France, une étude a été confiée à Capgemini Consulting qui conclue : " le financement du projet de comptage évolué Linky est équilibré au périmètre du distributeur et ne devrait, donc, pas engendrer de surcoût pour le consommateur ".
Le choix de ce prestataire est selon certaines sources très contestable et pourrait être qualifié de conflit d’intérêts contrairement au choix de l'Allemagne, et c'est pourtant sur les bases de cette étude qu'a été prise la décision de lancer le programme Linky...
Un autre document très éclairant sur les conflits d’intérêts du Linky, on nage dans la merdocratie la plus détestable...
Une nouvelle évaluation a été faite par la cour des comptes après que le déploiement soit en cours : Elle a clairement indiqué que pour les usagers, non seulement il n'y avait pas de réel bénéfice mais qu'en plus le programme Linky leur était coûteux (voir article suivant "Réponse de la cour des comptes..." dans ce blog).
Conclusion, d'une part une étude dont la crédibilité est pour le moins douteuse est utilisée comme référence pour décider de lancer le programme Linky, et d'autre part un résultat plus que mitigé de la cour des comptes : ce n'est pas ce qu'on peut qualifier une évaluation favorable !
Si on y ajoute tous les inconvénients et les infractions à la loi : La France n'aurait jamais dû dépenser 5 milliards d'Euros pour ce projet qui n'aurait jamais dû voir le jour, et comme d'autres pays européens la France pourrait ne pas avoir de compteurs intelligents et par voie de conséquence on peut respecter la directive européenne et en même temps désinstaller tous les Linky déjà en place !

Pour terminer : même si ce projet avait été viable, aucune loi ne doit pouvoir obliger les usagers à être exposé à une nouvelle pollution électromagnétique au sein même de leur habitation ni les obliger à l'installation d'un capteur de données non désactivable : ceci n'est pas négociable.

15 infractions à la loi :


CODE DE LA CONSOMMATION
1 / Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 / Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

DROIT COMMUNAUTAIRE

3 / Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d'obligation d'installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française

CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES
4 / Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
5 / Violation de l’article 2 du Code civil.
6 / Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil.

CODE PÉNAL
7 / Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
8 / Toute installation de compteur communicant réalisée sans le consentement écrit de l'usager est constitutif d'un délit d'atteinte à la vie privée tel que prévu à l'article 226-4 du code pénal


INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE
9 /
 Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
10 / Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE
11 /
Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».


NON CONFORMITÉ
12 / Les compteurs communicants LINKY sont auto-évalués, c’est-à-dire que leur étalonnage n’obéit à aucun contrôle, celui de l’administration des poids et mesures par exemple.
13 / Dossier de certification CE (demandé sans succès par Next-Up) alors qu’une directive européenne impose que chaque compteur soit testé auquel cas la justice pourrait obliger ENEDIS à démonter tous les compteurs installés pour les homologuer un par un !
14 / Il ne remplit pas le cahier d’exigences des normes NFC 15000 et 14000 et
n’est ni homologué par le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM), ni par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE) et enfin n’est pas à la norme ISO/CEI 17025:2005 qui établit les exigences générales de compétence pour effectuer des essais et/ou des étalonnages.
15 / Le tableau en bois non remplacé ne respecte pas les normes de sécurité incendie.

Point complet sur la non conformité par Patrice Goyaud.

Voici sa conclusion :
Cette tentative d’analyse de la situation du compteur Linky envers les normes électriques existantes est un parcours du combattant et souligne de multiples points obscurs et inexpliqués (inexplicables?)
Une réelle opacité règne dans la conformité de ce compteur et surtout sur l’impasse complète envers les problématiques soulevées dans cette note.
On sait qu’une certaine science pervertie par des enjeux financiers se permet de partir des résultats attendus d’une expérimentation pour établir le protocole qui permettra d’aboutir à ces bons résultats (non non, je ne parle pas de l’ANFR) sans toutefois rendre public ce protocole.
De la même façon, ces industries, dans un total conflit d’intérêts, édictent ou font édicter des normes et valeurs à ne pas dépasser qui leur conviennent pour nous fourguer leur camelote, sans se soucier des conséquences environnementales, sanitaires, humaines…
Qu’ils n’en soient pas remerciés.


24 infractions à la loi par M. Jean-Pierre JOSEPH :





TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 2

TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 3

TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 4

TEXTES JURIDIQUES par M. Jean-Pierre JOSEPH page 5





Le 13/09/18 :
C'est une première en France : Le tribunal administratif de Toulouse confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les nouveaux compteurs Linky.
Ceci est une confirmation bienvenue faite par la justice mais tous les collectifs, blogs, FB vous le disaient déjà.
Ceci-dit, ça fait du bien de se le faire confirmer et par voie de conséquence, les compteurs qui ont été posés alors que l'usager avait signifié son refus devraient être enlevés ! 
Refusez-donc ce Linky sans aucune crainte !

Le jugement complet ci-dessous :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULOUSE
N°1803737
Préfet de la Haute-Garonne
Mme Fabien
Juge des référés
Ordonnance du 10 septembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs communicants Linky.
Il soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet acte qui est entaché d’incompétence, la commune ayant transféré sa compétence en matière de distribution d’énergie électrique au syndicat intercommunal d’électricité de la Haute-Garonne ; qui ne se fonde pas sur un risque avéré de trouble à l’ordre public et ne peut se fonder légalement sur le droit de propriété de la commune sur les compteurs ; dont les prescriptions relatives à l’accord préalable des usagers pour l’accès à leur logement et la transmission des données collectées par le compteur sont inutiles puisque reprenant l’état de droit existant.
Par mémoire enregistré le 29 août 2018, la société Enedis intervient au soutien des conclusions à fin de suspension du préfet de la Haute-Garonne par les mêmes moyens.
Par mémoire enregistré le 3 septembre 2018 la commune de Blagnac conclut au rejet du déféré et de l’intervention en faisant valoir qu’aucun des moyens n’est fondé dans la mesure notamment où l’arrêté contesté constitue un simple rappel de la réglementation existante en fait.
Vu le déféré n°1803736 par lequel le préfet de la Haute-Garonne demande l’annulation de l’arrêté précité.
Vu :
- la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’énergie ;
- le code de justice administrative.
La présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Fabien, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
N°1803737 - 2
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 2 septembre 2018 à 14 heures 15 en présence
de Mme Kaminski, greffier d’audience, Mme Fabien a lu son rapport. Le préfet de la Haute-
Garonne, représenté par Mme Teppaz, la société Enedis, représentée par Me Quevarec et la commun de Blagnac représentée par M.Caylet ont conclu aux mêmes fins que leurs écritures par les mêmes moyens.
L’instruction étant close à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de
suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art. L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens
invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois." » .
2. La société ENEDIS, qui est en charge du déploiement des compteurs Linky, a intérêt à
la suspension de la délibération contestée. Par suite, son intervention au soutien du déféré du préfet de la Haute-Garonne doit être admise.
3. L’article 1 de l’arrêté déféré du maire de Blagnac du 16 mai 2018 relatif aux
conditions d’implantation des compteurs de type Linky dispose notamment que « L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; ….
-refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ». Ainsi d’ailleurs que le fait valoir en défense le préfet de la Haute-Garonne, de telles dispositions ne constituent qu’un simple rappel du droit existant.
Par suite, aucun des moyens susvisés n’est de nature à jeter un doute sérieux sur leur légalité.
4. En revanche, le moyen tiré de l’incompétence du maire de la commune de Blagnac
pour édicter les autres dispositions de l’article 1 de l’arrêté déféré ainsi que celles de l’article 2 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité desdites dispositions.
5. Il résulte de ce qui précède que, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le déféré aux fins
d’annulation, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du maire de Blagnac du 16 mai 2018 relatifs aux conditions d’implantation des compteurs Linky à l’exception des dispositions citées au point 3 qui ne constituent qu’un simple rappel de l’état de droit applicable.
N°1803737
3
O R D O N N E :
Article 1er : L’intervention de la société Enedis est admise
Article 2 : Jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de l’arrêté du maire de
Blagnac du 16 mai 2018 relatif aux conditions d’implantation des compteurs Linky, l’exécution des dispositions des articles 1 et 2 de cet arrêté est suspendue à l’exception des dispositions de l’article 1 citées au point 3.
Article 3 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la
commune de Blagnac et à la société Enedis.
Fait à Toulouse, le 10 septembre 2018.
Le juge des référés, Le greffier
Mme FABIEN Mme KAMINSKI
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne,
et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :

La greffière en chef,