ENEDIS ou son sous-traitant peut tenter de vous intimider en disant que le compteur doit être installé avant telle date, qu’il sera payant plus tard si vous le refusez aujourd’hui, que la relève sera payante, qu'on va vous couper l'électricité, que vous n’avez pas le choix car c’est la loi : rien de tout ça n’est vrai ! Vous pouvez, vous devez le refuser pour toutes les raisons dont vous aurez pris connaissance dans ce blog et parce-qu'il n'est pas obligatoire (la preuve dans cette vidéo). Dans cet article, tous les cas concrets qui peuvent se présenter à vous et ici l'article "Un point sur la loi".
Vous n’avez pas encore le Linky :
Ne perdez pas de temps car les équipes de poses vont très vite et surtout nous avons constaté des cas ou le Linky a été posé avant le délai de 30 à 45 jours (selon la documentation d'Enedis) entre la réception de la notification du changement de compteur et la pose réelle :
1/ Le plus sûr est de barricader votre compteur (sans le dégrader) car l'affiche n'est souvent pas suffisante, vous trouverez sur le net différentes façons de le faire mais la plus discrète, rapide et néanmoins efficace est celle-ci (pour moins de 15€ et en 15mn). Le fait de barricader votre compteur peut poser question : A t-on le droit de le faire et Enedis ou l'un de ses "partenaires" ont-ils le droit de casser cette protection ? Le tribunal de la Rochelle a rendu un jugement sur le fond et la réponse est que non seulement on peut protéger son compteur mais on peut défendre cette protection par tout moyen proportionné en cas de comportement agressif ou de tentative de casse de la protection ! Par ailleurs, un point juridique complet sur ce lien permet de confirmer que la loi et le code de l'énergie n'incriminent pas un usager qui a fermé (ou barricadé) la porte de son compteur situé à l'extérieur.
Par ailleurs, C'est une première en France : Le Jugement du tribunal administratif de Toulouse confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les nouveaux compteurs Linky.
2/ Affichez une notification de refus sur la porte de votre compteur, ou directement sur le compteur, puis
3/ Faites une lettre de refus en recommandée avec A.R. à ENEDIS ou celle-ci.
Envoyez-la en recommandée avec A.R. à ENEDIS et faites une copie à conserver avec le récépissé de recommandé et joignez-y le reçu quand il vous sera retourné.
> Suite à votre lettre de refus, ENEDIS va certainement vous envoyer un courrier vous rappelant que la loi lui impose de poser le Linky et que vous ne devez pas protéger votre compteur. Il n'est pas indispensable de répondre à ce courrier car votre lettre de refus contient déjà tous les éléments importants. Si vous souhaitez répondre : Voici la lettre type de réponse à adresser à Enedis..
> Si Enedis vous écrit simplement d’ôter votre protection, voici une lettre-type de réponse.
> Enedis utilise un nouveau courrier très alarmiste et menaçant dont photo ci-dessous en utilisant un argument sur le pseudo risque d’empêchement des pompiers à accéder au compteur en cas d'incendie s'il est situé au niveau de la rue et si vous êtes absents. Il s'agit encore d'un courrier abracadabrantesque conçu pour faire peur ! Ils omettent de dire ce qui se passe si le compteur est situé à l'intérieur de chez vous... Mais oui, les pompiers sont toujours équipés de tous les outils nécessaires pour casser une porte d'entrée si vous êtes absents, et par conséquent, si besoin, ils n'auront aucun problème à casser votre protection de compteur situé dans la rue, CQFD ! Lettre-type de réponse à ce courrier.
> Autre cas de figure : votre compteur se situe à l’intérieur de votre habitation :
Vous êtes en position de force car personne ne peut légalement entrer chez vous contre votre volonté. Vous devez également envoyer la lettre de refus (étapes 3), refusez les demandes de rendez-vous de pose.
> Attention : vous risquez d’être harcelés au téléphone par le sous-traitant pour obtenir un rendez-vous de pose : après lui avoir signifié votre refus une 1ère fois, s'il vous relance : bloquez le n° de l'appelant. Si vous ne pouvez pas le bloquer dites à votre interlocuteur que vous enregistrez la conversation sur votre smartphone et menacez-le de porter plainte s'il insiste, l'effet sera rapide...
Conservez les enregistrements si possible datés en vue éventuelle d'une plainte car ces agissements sont punis par la loi.
> Si le poseur est devant chez vous : filmez le avec votre smartphone ou faites-le faire par un voisin ou proche et confirmez fermement votre refus quel que soient les arguments opposés et s'il insiste menacez d'appeler votre Maire (qui se doit d'assurer votre protection), les médias et les forces de l'ordre et si besoin appelez-les.
> Si vous êtes Maire de votre commune, vous pouvez vous inspirer de l’arrêté très complet de la commune de Bovel.
Voici le lien vers le nouvel arrêté de Bovel du 21/01/19 qui oblige Enedis à remplacer tous les tableaux en bois recevant le Linky par un tableau à la norme NFC 14-100 y compris pour les Linky déjà posés antérieurement à l’arrêté municipal. A partager largement et à utiliser par les Maires qui respectent leurs concitoyens...
> Dernier cas de figure : Vous faites construire et devez obtenir le raccordement à l'électricité auprès d'Enedis. Enedis vous écrit (voir ci-dessous) que vous n'aurez pas d'électricité du tout si vous n'acceptez pas un Linky ! Voici le lien vers une lettre type à leur envoyer.
Vous avez déjà le Linky :
Faites la même lettre de refus à ENEDIS en ajoutant que vous demandez la désinstallation du Linky et la réinstallation de l'ancien compteur gratuitement car vous n’aviez pas été informés de tous les risques avant la pose, faire une copie au Maire. (cette solution permet d'acter votre refus pour un éventuel recours ultérieur car ENEDIS ne réinstallera pas l'ancien compteur suite à cette seule lettre).
Peut-on se protéger du Linky une fois installé ?
Des filtres (dont l'efficacité réelle reste à démontrer) dont les prix sont devenus plus raisonnables existent et sont une voie très prometteuse car ils sont conçus pour supprimer les pulses émises par le CPL du Linky dans votre habitation. Ceci règle d'une part les problèmes d'ondes électromagnétiques et d'autre-part la récupération d'informations demandées par le Linky, il ne doit donc plus y avoir de données récupérées ni transmises !
ATTENTION : à installer impérativement par un professionnel entre le Linky et votre tableau électrique.
IMPORTANT : Nous n'avons aucun retour sur leur utilisation et par conséquent nous déclinons toute responsabilité sur leur efficacité et sur leur utilisation. Voici un lien vers l'un d'entre-eux. Pour plus d'information, voici un lien vers un article dédié aux filtres CPL et ici le point sur les filtres par Patrice Goyaud.
Si vous avez fait une lettre de refus en recommandée avec A.R. et qu'on vous a quand même installé un Linky :
Demandez à votre Maire de faire voter un arrêté obligeant ENEDIS et son sous-traitant à réinstaller l'ancien compteur comme l'a fait la commune de Millau. Envoyez-lui une copie de l’arrêté de Millau
Une action collective nationale en justice pourra peut-être vous permettre de faire retirer le Linky.
Si vous êtes électrosensible, le tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné en référé le retrait du compteur d’eau à radiofréquences du domicile de la plaignante, et a interdit à ENEDIS d’installer le compteur Linky.
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Lien vers la pétition nationale
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